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Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Les salariés, résidant en France, qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse doivent, pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, compléter la présente attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses.
En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en général, chaque jour dans l’État dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l’échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse concernant la définition du travailleur frontalier au sens de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Il est en outre précisé qu’un temps de trajet de 3 heures aller/retour est présumé satisfaire au principe du retour quotidien en règle générale. Sur demande de l’administration, il appartient au contribuable d’apporter la preuve documentée de la réalité effective de ce trajet, en particulier au-delà d’un temps de trajet quotidien de 3 heures aller/retour.
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Le covid a augmenté le nombre de milliardaires en Suisse
La crise sanitaire a fait des ravages sanitaires et économiques, elle a aussi créé davantage de milliardaires. Selon un rapport publié par UBS et PricewaterhouseCoopers (PwC) , ils sont 31 de plus qu’à fin 2017.
Total de la population de milliardaires dans le monde? 2189
Surtout, leur fortune a bondi, révèle l’étude: elle a atteint 10'200 milliards de dollars (environ 9'347 milliards de francs), soit un nouveau record depuis le pic de fin 2017 (8'900 milliards). C’est le rebond des bourses, après leur plongeon qui a dopé ces chiffres, détaillent les auteurs. Après avoir perdu 6,6% sur les deux mois de turbulences boursières, ils ont regagné 27,5%, notamment portés par les actions des géants de la tech.
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Rouler sans vignette coûte 200 francs..
La vignette suisse annuelle coûte 40 francs suisses et elle est obligatoire pour emprunter les autoroutes suisses (c'est-à-dire pour circuler en Suisse tant il est difficile d’éviter les portions de routes « payantes » pour les conducteurs étrangers lors des grands déplacements).
La vignette suisse annuelle est en réalité valable 14 mois avec l’année civile de sa validité, mais également pour le mois de décembre de l’année d’avant et le mois de janvier de l’année d’après. A partir de 2022, la Suisse propose également une vignette autoroutière électronique mais la confédération a choisit de laisser le choix à l'utilisateur.
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À quoi ressemble le budget moyen des ménages suisses?
Dans quel canton paie-t-on le plus d’impôts en Suisse?
Genève reste le canton dans lequel les citoyens paient le plus d’impôts et Zoug celui où ils paient le moins, selon l’indice des charges fiscales publié par l’Administration fédérale des finances. En moyenne, les impôts représentent 24,9% du potentiel des ressources des cantons et des communes.
Les différences entre les cantons n’ont que peu évolué. Les cantons de Suisse centrale, Nidwald, Schwyz et Zoug, se situent toujours sous la moyenne helvétique. Zoug affiche le taux le plus bas avec 11,2%. Avec 33,7%, Genève enregistre le taux le plus élevé, suivi de Neuchâtel, de Vaud et du Jura.
Les contribuables redevables de l'impôt Suisse
Tous les résidents en Suisse sont soumis à l'impôt sur le revenu suisse. Pour être considéré comme résident suisse, il faut y séjourner pendant minimum 30 jours et y exercer une activité professionnelle lucrative. Ceux qui n'exercent pas d'activité lucrative sont considérés comme résidents dès lors qu'ils séjournent en Suisse pendant 90 jours au moins.
Les personnes qui ne résident pas en Suisse mais qui y travaillent sont généralement imposables en Suisse sur les revenus qui proviennent justement de Suisse. Il existe néanmoins des exceptions, comme certains travailleurs frontaliers .
D'ailleurs, si vous souhaitez vous informer davantage sur le statut de travailleur frontalier, n'hésitez pas à lire notre article dédié.
À savoir : Si vous résidez en Suisse, vous devez déclarer vos revenus mondiaux. Ainsi, vous êtes redevable de l'impôt suisse sur tous vos revenus étrangers
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Où paye t’on le moins de taxe en Suisse?
En Suisse, les cantons de Suisse centrale et d'Appenzell Rhodes intérieures continuent de proposer les taux d'imposition les plus faibles du pays. Les bénéfices sont imposés à hauteur de 11,9% dans le canton de Zoug et de 12,3% à Lucerne, qui se retrouve relégué à la deuxième place. Le canton de Glaris a également opéré une nette baisse de sa fiscalité, se hissant désormais à la neuvième place des cantons les plus attractifs.
Ces cantons sont bien positionnés en comparaison internationale, compétitifs avec l'Irlande, le Lichtenstein et Chypre, qui disposent de taux d'imposition aux alentours de 12,5%. Ils font par ailleurs mieux que Hong Kong (16,5%) et Singapour (17%) mais moins bien que le Qatar (10%).
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La Suisse reste compétitive au niveau des taxes
En moyenne, les taux d'imposition ont diminué d'environ deux points de pourcentage, passant de 17,1 à 15,1%. Ce repli est à mettre sur le compte de la réforme sur l'imposition des entreprises, expliquent les auteurs du Swiss Tax Report, qui compare 130 pays, dont la Suisse et ses 26 cantons. Le canton de Genève a ainsi fait passer son taux de 24% à 14% et celui de Fribourg de 20% à 14% dans le contexte de cette réforme.
Lorsque KPMG a lancé la première édition de son étude, le taux d'imposition en Suisse se situait aux alentours de 20%, précise le cabinet d'audit.
De faibles taux d'imposition ne suffisent toutefois pas à garantir la compétitivité fiscale d'un pays sur le long terme, dans la mesure où d'autres facteurs entrent en compte, d'autant plus dans le contexte du projet BEPS de l'OCDE et du G20. Ces nouvelles règles visent à lutter contre l'évasion fiscale en taxant les profits à l'endroit où ceux-ci sont générés.
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La libre circulation est bénéfique pour la Suisse
Prospérité Suisse en jeu
L’accord sur la libre circulation contribue de manière significative à la croissance de l’économie helvétique et à la prospérité de la population, a déclaré la secrétaire d’État à l’économie devant la presse. Il crée aussi une certaine dépendance, a-t-elle reconnu. Mais cette dépendance est inévitable dans le monde globalisé actuel.
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Haute-Savoie: les fonds frontaliers atteignent des records
La compensation financière genevoise (CFG) a augmenté de 3,4 % l'année dernière. Elle s'élève à 326 millions de francs suisses (300 millions d'euros) contre 315 millions de francs (295 millions d'euros) il y a deux ans. Au total, depuis 2010, ce sont 3,3 milliards de francs suisses (2,9 milliards d'euros) que le canton de Genève a versés à la France. Ceci après un accord de 1973 entre la Confédération et le gouvernement français visant à éviter la double imposition et qui autorise Genève à ponctionner l'impôt à la source sur les fiches de salaire des frontaliers.
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