Une personne est réputée incapable de conduire lorsqu’il est prouvé que son sang contient l’une de ces substances (art. 2, al. 2 et 2bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR, en relation avec les instructions de l’OFROU du 2 août 2016 concernant la constatation de l’incapacité de conduire dans la circulation routière).
Principe des trois piliers
Lorsqu’une personne est à même de prouver qu’elle consomme une ou plusieurs desdites substances sur prescription médicale ou qu’il s’agit d’autres drogues, on demande l’avis d’un expert (art. 16 de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière). L’expert prend en compte les trois piliers suivants:
- constatations de la police;
- résultats de l'examen médical;
- résultats de l'examen chimique et toxicologique.
Conséquences juridiques
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